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Droit public

1. L'organisation de la Belgique fédérale

1.1 Les accords de la Saint-Michel 1993

Les accords de la Saint-Michel

La Belgique est une monarchie constitutionnelle (un roi dont la succession est dicté par la constitution) et une démocratie parlementaire (la voix est donné au peuple mais via le parlement). Trois pouvoirs : le législatif (faire les lois), l'exécutif (appliquer les lois) et le judiciaire (faire respecter les lois).

Objectifs des accords de la Saint-Michel :

Réforme de l'État État central qui devient un État fédéral avec des communautés et des régions. Plus de compétences aux régions communautaires.

De 9 à 10 province : séparation du brabant. Brabant wallon et brabant flamand.

Axes institutionnels :

les parlements : la chambre et le sénat qui ont le pouvoir législatif.

Les gouvernements : wallon et flamand qui ont le pouvoir exécutif

Dates

-21 juillet 1831 : la constitution Belge

-En 1962 : la frontière linguistique est délimitée entre 4 régions : de langue française, néerlandaise, allemande et bilingue pour Bruxelles.

-En 1970 : apparition de trois communautés : flamande, française et germanophone. Celles-ci sont définies par la langue et la culture.

-En 1980 : régions flamande et wallonne.

-Entre 1988-1989 : la région de Bruxelles-Capitale.

-En 1993 : la Belgique devient un État fédéral.

Fédération et confédération

-Fédéralisme : renvoie à l'existence d'un seul État doté d'une Constitution

-Confédération : suppose l'existence de plusieurs États qui décident par un acte de droit international d'exercer en commun certaines compétences. Ces États possèdent chacun leur propre constitution.

1.2 L'État fédéral (les institutions)

Le parlement (pouvoir législatif) est composé de deux assemblées : '

La Chambre des représentants Membres : 150 députés parlementaires élu directement

Durée d'un mandat : 4 ans

Lieu décisionnel (la chambre prend l'essentiel des prérogatives et a le pouvoir du dernier mot): contrôle politique du gouvernement (motion de confiance, le parlement peut faire tomber le gouvernement en proposant un nouveau premier ministre);

Seule compétente pour :

-les budgets ;

-les comptes ;

-les questions militaires;

-les naturalisations et le contingent (à combien de personnes va-t-on donner la nationalité Belge).

La Sénat

Membres :

71 membres :

-21 choisi par les conseils des communautés :

-10 du conseil français

-10 du conseil flamand

-1 du conseil de la communauté germanophone

-40 élu direct :

-15 francophones

-25 néerlandophones

-10 sénateurs coopté (choisi par d'autre sénateurs) :

-4 francophones

-6 néerlandophones

Sénateurs de droit : les enfants du roi. A partir de 18 ans. Mais droit de vote à partir de 21 ans.

''Durée d'un mandat : 4ans

Conditions pour être sur une liste : 21 ans et être Belge (sans cassier judiciaire). Sénat, est-il toujours utile ? Oui car le système bicaméral (= à 2 chambres) est plus démocratique et permet plus de débats qu'un système ou la chambre ferait cavalier seul.

Chambre de réflexion :

-il règle les conflits d'intérêt entre assemblées.

-Il peut déposer des propositions de loi mais doit obligatoirement les transmettre à la Chambre qui peut les rejeter, les amender ou les voter ; il peut aussi déposer des amendements à un texte adopté par la Chambre mais celle-ci a le dernier mot.

La chambre et le Sénat ensemble

-Ils doivent approuver chacun :

-les révisions de la constitution ;

-les lois à majorité spéciale ;

-les lois de réformes institutionnelles ;

-les traités.

Le gouvernement (pouvoir exécutif)

Membres : 15 ministres maximum + un rois + les secrétaires d'État + les commissaires de gouvernement.

Durée d'un mandat : 4 ans

Parité linguistique : 7 francophone + 7 néerlandophone + un premier ministre

Système de la motion de méfiance constructive : la chambre peut faire démissionner le Sénat.

Le principe de « la double casquette » n'existe plus : pas possibilité de siégé à la fois au fédéral + aux communautaires + aux régional.

Comment se forme un gouvernement ?

1.Élections

2.Désignation d'un informateur par le Roi ; l'informateur consulte les responsables politiques.

3.L'informateur fait rapport de sa mission au Roi.

4.Le Roi désigne un formateur qui essaye de former une équipe gouvernementale (= équipe capable de s'entendre sur un programme).

5.Le formateur présente son équipe ministérielle au Roi.

6.Les nouveaux ministres prestent serment devant le Roi.

7.Le gouvernement présente son programme devant les Chambres et sollicite la confiance du Parlement.

Coalition gouvernementale = association de parti politique au pouvoir pour atteindre la majorité.