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'''Synthèse éco'''
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'''Droit public''''''''


1. L'organisation de la Belgique fédérale'''


'''1.1 Les accords de la Saint-Michel 1993'''
'''Droit public''' '''


'''Les accords de la Saint-Michel'''


La Belgique est une monarchie constitutionnelle (un roi dont la succession est dicté par la constitution) et une démocratie parlementaire (la voix est donné au peuple mais via le parlement).
'''1. L'organisation de la Belgique fédérale'''
Trois pouvoirs : le législatif (faire les lois), l'exécutif (appliquer les lois) et le judiciaire (faire respecter les lois).


'''Objectifs des accords de la Saint-Michel :'''


Réforme de l'État
'''1.1 Les accords de la Saint-Michel 1993'''
État central qui devient un État fédéral avec des communautés et des régions.
Plus de compétences aux régions communautaires.
''De 9 à 10 province :'' séparation du brabant. Brabant wallon et brabant flamand.
''Axes institutionnels :''
les parlements : la chambre et le sénat qui ont le pouvoir législatif.
Les gouvernements : wallon et flamand qui ont le pouvoir exécutif


'''Dates'''


21 juillet 1831 : la constitution Belge
'''Les accords de la Saint-Michel'''
En 1962 : la frontière linguistique est délimitée entre 4 régions : de langue française, néerlandaise, allemande et bilingue pour Bruxelles.
En 1970 : apparition de trois communautés : flamande, française et germanophone. Celles-ci sont définies par la langue et la culture.
En 1980 : régions flamande et wallonne.
Entre 1988-1989 : la région de Bruxelles-Capitale.
En 1993 : la Belgique devient un État fédéral.


'''Fédération et confédération'''
La Belgique est une monarchie constitutionnelle (un roi est à la tête du pays dont la succession est dicté par la constitution) et une démocratie parlementaire (la voix est donné au peuple mais via le parlement).


''Fédéralisme :'' renvoie à l'existence d'un seul État doté d'une Constitution
''Trois pouvoirs :'' le législatif (faire les lois), l'exécutif (appliquer les lois) et le judiciaire (faire respecter les lois).
''Confédération :'' suppose l'existence de plusieurs États qui décident par un acte de droit international d'exercer en commun certaines compétences. Ces États possèdent chacun leur propre constitution.
'''
1.2 L'État fédéral (les institutions)'''
'''
Le parlement (pouvoir législatif) est composé de deux assemblées :'''
''''
'''La Chambre des représentants'''
''
Membres :'' 150 députés parlementaires élu directement
''Durée d'un mandat :'' 4 ans
''Lieu décisionnel'' (la chambre prend l'essentiel des prérogatives et a le pouvoir du dernier mot):
contrôle politique du gouvernement (motion de confiance, le parlement peut faire tomber le gouvernement en proposant un nouveau  premier ministre);
''Seule compétente pour :''
les budgets ;
les comptes ;
les questions militaires;
les naturalisations et le contingent (à combien de personnes va-t-on donner la nationalité Belge).


'''La Sénat'''


'''''Membres :'''''
'''Objectifs des accords de la Saint-Michel :'''
''71 membres :''
21 choisi par les conseils des communautés :
10 du conseil français
10 du conseil flamand
1 du conseil de la communauté germanophone
40 élu direct :
15 francophones
25 néerlandophones
10 sénateurs coopté (choisi par d'autre sénateurs) :
4 francophones
6 néerlandophones
''Sénateurs de droit :'' les enfants du roi. A partir de 18 ans. Mais droit de vote à partir de 21 ans.
''''Durée d'un mandat :'' 4ans
Conditions pour être sur une liste :'' 21 ans et être Belge (sans cassier judiciaire).
''
Sénat, est-il toujours utile ?'' Oui car le système bicaméral (= à 2 chambres) est plus démocratique et permet plus de débats qu'un système ou la chambre ferait cavalier seul.
''
Chambre de réflexion :''


il règle les conflits d'intérêt entre assemblées.
-Réforme de l'État.
Il peut déposer des propositions de loi mais doit obligatoirement les transmettre à la Chambre qui peut les rejeter, les amender ou les voter ; il peut aussi déposer des amendements à un texte adopté par la Chambre mais celle-ci a le dernier mot.
-État central qui devient un État fédéral avec des communautés et des régions.
'''
-Plus de compétences aux régions communautaires.
La chambre et le Sénat ensemble'''


Ils doivent approuver chacun :  
''De 9 à 10 province :'' séparation du brabant. Brabant wallon et brabant flamand.
les révisions de la constitution ;
les lois à majorité spéciale ;
les lois de réformes institutionnelles ;
les traités.


Le gouvernement (pouvoir exécutif)
''Axes institutionnels :''  
Membres : 15 ministres maximum + un rois + les secrétaires d'État + les commissaires de gouvernement.
Durée d'un mandat : 4 ans
Parité linguistique : 7 francophone + 7 néerlandophone + un premier ministre
Système de la motion de méfiance constructive : la chambre peut faire démissionner le Sénat.
Le principe de « la double casquette » n'existe plus : pas possibilité de siégé à la fois au fédéral + aux communautaires + aux régional.
Comment se forme un gouvernement ?
1.Élections
2.Désignation d'un informateur par le Roi ; l'informateur consulte les responsables politiques.
3.L'informateur fait rapport de sa mission au Roi.
4.Le Roi désigne un formateur qui essaye de former une équipe gouvernementale (= équipe capable de s'entendre sur un programme).
5.Le formateur présente son équipe ministérielle au Roi.
6.Les nouveaux ministres prestent serment devant le Roi.
7.Le gouvernement présente son programme devant les Chambres et sollicite la confiance du Parlement.


Coalition gouvernementale = association de parti politique au pouvoir pour atteindre la majorité.
les parlements : la chambre et le sénat qui ont le pouvoir législatif.
Le Roi
Des pouvoirs politiques : Ses pouvoir politique sont multiples, mais jamais il ne peut les exercer seul. Un ministre est en effet responsable des actes du Souverain dès que ceux-ci ont une portée publique
Un rôle de représentation : Actuellement, son véritable rôle est avant tout de représenter la Belgique.
Le Roi ne vote pas
1.3 Les entités fédérées
Les Parlements ou Conseils
Les entités fédérées sont les régions et les communautés. Elles possèdent des Parlements appelés Conseils. Il sont au nombre de 5.
Le Vlaamse Raad (Conseil flamand)
Membres : 124 membres :
118 élu direct par les flamands
6 néerlandophone du conseil régional de Bruxelles.
Durée d'un mandat : 5 ans
Siège : Bruxelles
La Flandre n'a pas d'institution régionale distincte de la Communauté (regroupement en 1980).
Le Conseil Régional Wallon (CRW, pour la Région Wallonne)
Membres : 75 élu direct
Durée du mandat d'un mandat : 5ans
Siège : Namur
Le Conseil de la région de Bruxelles-capitale (CRB, pour la Région de Bruxelles-capitale)
Membres : 89 membres :
72 francophones
17 néerlandophones
Durée d'un mandat : 5ans
Siège : Bruxelles


Le Conseil de la Communauté française (CCF, pour la Communauté française)
Les gouvernements : wallon et flamand qui ont le pouvoir exécutif
Membres : 94 membres :
75 de la région wallonne (CRW)
19 francophones de la région de Bruxelles (CRB)
Durée d'un mandat : 5 ans
Siège : Bruxelles
Le Conseil de  la Communauté germanophone (DRG, pour la Communauté germanophone)
Membres : 25 élus directement
Durée d'un mandat : 5ans
Siège : Eupen
Suite à la réforme de l'État, les conseils régionaux et communautaires voient leurs compétences augmenter (matières plus étendue).
Élire leur gouvernement respectif
Modifier le nombre de membres de leur gouvernement (majorité 2/3)
Voter les budgets, comptes et décrets dans les matières qui sont de leur compétence.
Modifier le nombre de leurs membres, les circonscriptions électorales et déterminer le statut et les indemnités de leurs membres.
Les Gouvernements ou Exécutifs
Comme il y a 5 conseils, il y a également 5 gouvernements. Chaque gouvernement est élu, à la majorité, par son assemblée mais pas nécessairement en son sein. Chaque gouvernement désigne en son sein un Président.
Le gouvernement flamand
Membres : 11
Domiciliation : En Flandre ou sur le territoire de Bruxelles
Durée d'un mandat : 5 ans
Le gouvernement wallon
Membres : 9 ministres
Domiciliation : En Wallonie
Durée d'un mandat : 5 ans


Le gouvernement de la Communauté française
Membres : 8
Domiciliation : En Communauté française
Durée d'un mandat :5 ans
Le gouvernement Bruxellois
Membres : 5 ministres :
2 flamands
2 français
Domiciliation : Région de Bruxelles
Durée d'un mandat : 5 ans
Le gouvernement germanophone
Membres : 4
Domiciliation : Région Germanophone
Durée d'un mandat : 5 ans
1.4 Les compétences des différentes institutions
État Fédéral
Régions
Communautés
Armée
Économie
Social
Sécurité sociale
Environnement
Culturel
Justice


'''Dates'''


1.5 Bruxelles
-21 juillet 1831 : la constitution Belge
Ville bilingue avec 80% de francophones et entre 15 et 20 % de néerlandophones, elle est donc à la fois sur le territoire de la Communauté française et sur le territoire de la Communauté flamande. Bruxelles constitue une région à part entière comme la Région flamande et la Région wallonne.
Les compétences
Les matières régionales : Elle sont identiques à celle des Régions wallonne et flamande à l'exception de l'autonomie constitutive.
Les matières communautaires :
La COCOF = Commission communautaire française
La COCON = Commission communautaire néerlandaise
La COCOC ou COCOM = Commission communautaire commune
BHV (Bruxelles-Hal-Vilvorde)
BHV est un arrondissement judiciaire et une circonscription électorale
L'arrondissement judiciaire de BHV se trouve du côté néerlandophone de la frontière linguistique alors que plus de la moitié des communes qui composent cet arrondissement sont majoritairement francophones.
L'arrondissement judiciaire de BHV : Dans l'arrondissement judiciaire de BHV, les habitants ont accès à des institutions judiciaires bilingues et peuvent donc choisir de voir leurs dossiers traités en français ou en néerlandais (au niveau des tribunaux).
La circonscription électoral de BHV : Les francophones de la périphérie bruxelloise en Région flamande ont donc le droit de voter pour des candidats francophones. Tout comme les Flamands de Bruxelles peuvent voter des candidats néerlandophones.
Les communes à facilités : Dans ces communes les documents publics et administratifs officiels doivent être rédigés dans les 2 langues ou, si ce n'est pas le cas, peuvent être traduits à la demande.
La scission de BHV ?
L'après 2007 : Suite aux élection du 10 juin 2007, un accord de gouvernement devait être trouvé entre les partis. C'est dans ce cadre que les députés flamands ont introduit des propositions de loi aboutissant à la scission de BHV. Tout les députés flamand ont approuvé ces propositions, provoquant ainsi la sortie de la salle de tous les francophones présent.
Crise en 2010 conduit aux élections anticipées :  Le gouvernement Leterme est contraint de démissionner car il n'était pas d'accord sur BHV. Se qui a amené à de nouvelle élection quelques jours plus tard.
Que représente le vote flamand du 7 novembre 2007 ?
Tous les députés flamands ont voté en faveur de la scission de BHV
Qu'est-ce qui a été voté ? : Cela signifie (pour BHV) que les électeurs de Hal-Vilvorde ne pourront plus voter que pour des candidats de la Région flamande. Par contre, les électeurs de Bruxelles-Capitale, région bilingue, continueront de pouvoir voter pour des candidats francophones ou flamands.
1.6 L'organisation des pouvoirs au niveau communal et au niveau provincial
Niveau
LEGISLATIF


Institution
-En 1962 : la frontière linguistique est délimitée entre 4 régions : de langue française, néerlandaise, allemande et bilingue pour Bruxelles.
Qui ?
Qui désigne ?
COMMUNAL
Le conseil communal
Conseillers communaux
La population (le corps électoral)
PROVINCIAL
Le conseil provincial
Conseillers provinciaux
La population


Niveau
-En 1970 : apparition de trois communautés : flamande, française et germanophone. Celles-ci sont définies par la langue et la culture.
EXECUTIF


Institution
-En 1980 : régions flamande et wallonne.
Qui ?
Qui désigne ?
COMMUNAL
Le collège des Bourgmestres et des échevins
Le Bourgmestre


-Entre 1988-1989 : la région de Bruxelles-Capitale.


Les échevins
-En 1993 : la Belgique devient un État fédéral.
Le conseil communal


La population (le + de vois sur la liste gagnante)
PROVINCIAL
La députation permanente
Le gouverneur
Les députés permanent
Le gouverneur
Le conseil provincial
Le gouverne-ment régional


1.7 Les sources de financement
'''Fédération et confédération'''
Les moyens de financement de l'État fédéral
Impôts
Recettes fiscales
Emprunt
(Création monétaire)
Les moyens de financement des entités fédérées (régions-communautés)
Les sources de financement autonomes :
Recettes fiscales propre :
Taxes
Recettes non fiscales :
Entrée des musées
Emprunt
Les sources de financement partagées (qui viennent d'ailleurs) :
Impôt redistribué
TVA redistribué
Solidarité nationale
2 L'Union Européenne
2.1 L'histoire de l'Union européenne
Les Européens voulaient se mettre à jamais à l'abri d'une folie meurtrière et destructrice.
1951 : Plan Schuman (Allemagne, Belgique, France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
25 mars 1957 : Traité sur le charbon et l'acier (traité de Rome), qui crée la communauté économique européenne (CEE), ou marché commun, dont l'objectif est la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.
1962 : Lancement de la politique agricole commune (PAC). Les prix agricoles sont uniformisés dans l'ensemble de la Communauté.
1973 : + Danemark, Irlande, et Royaume-Uni
1979 : Première élection au suffrage universel direct du Parlement européen. Création de groupes politiques paneuropéens
1981 : + Grèce
1986 : + Espagne et Portugal
1992 : Signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht. La CEE franchit une étape importante en établissant des règles claires pour sa future monnaie unique. La « Communauté européen » laisse officiellement la place à « l'Union européenne »
1995 : + L'Autriche,la Finlande et la Suède
1995 : Les accords de Schengen ; Les voyageurs, de toutes nationalités, peuvent se rendre dans les pays de l'UE sans contrôle d'identité aux frontières
2002 : Introduction des pièces et des billets en Euro
2004 : + Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre et Malte
2007 : + Bulgarie et Roumanie (27 pays membres)
Processus d'adhésion en cours :
Croatie
Islande
Macédoine
Turquie
2.2 Les institutions de l'Union Européenne
Le Parlement européen
Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, est le représentant des peuples de la Communauté.
Composition :
Nombre de députés : 736
Il existe une pondération selon les pays (en Belgique on a 22 députés : en fonction de la population)
Durée d'un mandat : 5ans
Sièges : Bruxelles (3 semaine/mois), Strasbourg (1semaine/mois) et Luxembourg
Fonctions :
Il exerce conjointement la fonction législative avec le Conseil : avis amendements, prise de décisions.
Il est, avec le Conseil, l'autorité budgétaire : vote et contrôle du budget.
Il exerce le contrôle politique de la Commission  :
nomination
examen des rapports
censure
démission
Le conseil de l'UE (conseil des ministres)
Le Conseil est l'institution de l'Union dans laquelle sont représentés les gouvernements des États membres. Au conseil siègent les ministres de chaque État membre.
Composition :
Membres : 1 représentant de chaque État membre au niveau ministériel (27 membres)
Présidence : Le conseil est présidé à tour de rôle par les 27 État membres de l'Union, pour une durée de six mois chacun.
Lieux des réunions : Bruxelles et parfois le Luxembourg
Fonctions :
Il adopte ou modifie les lois de la Commission ; cette dernière exécute les décisions du conseil de l'Union. Institution prépondérante en matière législative
Remarque : La plupart des décisions sont adoptées à la majorité qualifiée, ce qui évite aux petits État, grâce à un système de pondération des voix, de se voir imposer des décisions par les grands États.
La Commission européenne
La Commission a été créée pour représenter, en toute indépendance, l'intérêt européen commun à tous les pays membres de l'Union.
Président : Barroso
Composition :
Membres : 1 représentant par pays (donc 27 commissaires)
Durée d'un mandat : 5 ans
Siège : Bruxelles
Fonctions
Elle est l'initiatrice de la politique communautaire : propose des lois et elles sont votées par le Parlement et le Conseil.
Elle est l'organe d'exécution : elle assure la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le budget et gère les programmes communautaires.
Sur le plan extérieur, elle représente la Communauté et conduit les négociations internationales.
Elle veille à la bonne application des dispositions des traités et des dispositions prises par les institutions communautaires.
La Cour de Justice européenne
Composition  :
Membres :
1 juge par État membre
8 avocats généraux
Chambre avec 13 juges
Petite chambre avec de 3 à 4 juges
Durée d'un mandat : 6 ans
Siège : Luxembourg
Fonction :
Elle assure, conjointement avec le Tribunal de première instance, le respect du droit communautaire, dans l'application et l'interprétation des traités.
La Cour des comptes
Composition :
Membres : 1 membre par État (27 membres)
Durée d'un mandat : 6 ans
Siège : Luxembourg
Fonction :
Elle assure le contrôle des comptes de la Communauté ; elle examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses du budget communautaire et s'assure de la bonne gestion financière.
2.3 Les organes communautaires
Le Comité économique et social européen (CESE)
Composition :
Membres : 344 membres, représentants des différentes catégories d'intérêts économiques sociaux (syndicats, groupes socioprofessionnels).
Le nombre de membres par pays dépend de la taille du pays.
Durée d'un mandat : 4 ans (désigné par les gouvernements de chaque pays)
Lieu de réunion : Bruxelles (1 fois par mois minimum)
Fonction :
Il exprime des avis, sans force juridique contraignante, sur les propositions de la Commission et du Conseil des ministres.
Le Comité des régions
Composition :
Membres : 344 membres, représentants des collectivités régionales et locales d'Europe.
Durée d'un mandat : 4 ans
Lieu de réunion : Bruxelles
Fonction :
Il émet un avis lorsque les intérêts régionaux spécifiques sont en jeu
2.4 Le conseil européen
Composition :
Membres :
Chefs d'État = Gouvernement des États membre
Président du conseil Européen (Herman Van Rompuy)
Président de la Commission européenne
Réunion : 4 fois par ans à Bruxelles
Fonction :
Il est l'organe d'impulsion politique majeur, il dynamise la construction européenne et définit les grandes orientations.
Remarque : Conseil européen = Sommet européen
2.5 Législation communautaire
La loi communautaire, adoptée par le Conseil – ou par le Parlement et Conseil dans le cadre de la procédure de codécision, peut prendre les formes suivantes :
Règlements :
il est général et obligatoire
il est directement applicable dans le droit national
Directives :
résultat à atteindre est obligatoire pour chaque pays.
la forme et les moyens pour atteindre le résultat qui reste au choix de chacun.
Décisions :
individuelles
obligatoires
s'adresse à des cas particulier (pays, régions, ...)
Les mécanismes décisionnels de l'Union
Une décision prise au niveau de l'UE implique plusieurs institutions européennes, en particulier :
la Commission européenne,
le Parlement européen (PE),
le Conseil de l'UE.


Les trois procédures principales sont :
-''Fédéralisme :'' renvoie à l'existence d'un seul État doté d'une Constitution
La codécision : le Parlement ne se contente plus de donner son avis : il partage véritablement le pouvoir législatif avec le Conseil, sur une base de stricte égalité.
L'avis conforme :
Le Conseil doit obtenir l'avis conforme du Parlement européen avant d'arrêter certaines décisions primordiales.
La seule différence est que le Parlement ne peut pas amender (modifier) la proposition; il doit l'accepter ou la rejeter en bloc. L'acceptation (« avis conforme ») requiert la majorité absolue des voix exprimées.
La consultation : A partir d'une proposition de la Commission, le Conseil consulte le Parlement ainsi que le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CDR).
Le parlement peut :
approuver la proposition de la Commission,
la rejeter,
demander des amendements.
Si le parlement demande des amendements, la Commission examine l'ensemble de ceux-ci et si elle en accepte certains (dans le texte ou dans l'esprit), elle transmet ensuite une proposition modifiée au Conseil.


-''Confédération :'' suppose l'existence de plusieurs États qui décident par un acte de droit international d'exercer en commun certaines compétences. Ces États possèdent chacun leur propre constitution.


'''1.2 L'État fédéral (les institutions)'''


'''Le parlement (pouvoir législatif) est composé de deux assemblées :''''''
''''


'''La Chambre des représentants'''
''
''Membres :'''' 150 députés parlementaires élu directement


Le système fédéral belge : une forme concrète d'organisation économique
''Durée d'un mandat :'' 4 ans
1. Notions général
1.1 Une économie mixte de marché
Il s'efforce de concilier les caractères généraux du capitalisme, tels que :
propriété privée des moyens de production.
économie de marché (système de l'offre et de la demande)
intervention de l'État :
orienter les grandes décisions économiques
combler les lacunes du marché
objectif : le bien être de la collectivité
1.2 Les modes d'intervention des pouvoirs publics dans l'économie de marché
Les missions de l'État
L'État, producteur :
entreprise nationalisées, participations financières, subsides conditionnels,...
exemples :
SNCB
L'État, consommateur :
= la consommation publique
exemples :
paiements des fonctionnaires
investissements publique
L'État législateur :
exemples :
organisations de la production (loi comptables);
défense du consommateur (blocage des prix);
recherche du mieux-être social (conventions collectives);
protection de l'environnement,...
L'État, organisateur :
élaborer un plan économique national, c'est :
prévoir un certain nombre d'évolutions démographique, économique et sociale;
fixer des objectifs réalisables en fonction d'un projet politique sur l'évolution du pays;
déterminer les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
L'État, redistributeur :
= allocations sociale
2. La politique économique
2.1 Généralités
Définition et objet
Politique économique = l'ensemble des mesures prise par les autorités publique pour atteindre des objectifs fixé.


''Lieu décisionnel'' (la chambre prend l'essentiel des prérogatives et a le pouvoir du dernier mot):
contrôle politique du gouvernement (motion de confiance, le parlement peut faire tomber le gouvernement en proposant un nouveau  premier ministre);




''Seule compétente pour :''


-les budgets ;


-les comptes ;


-les questions militaires;


-les naturalisations et le contingent (à combien de personnes va-t-on donner la nationalité Belge).




'''La Sénat'''


'''''Membres :'''''


''71 membres :''


-21 choisi par les conseils des communautés :


-10 du conseil français


-10 du conseil flamand


-1 du conseil de la communauté germanophone


-40 élu direct :


-15 francophones


La politique économique s'articule autour de 3 axes fondamentaux :
-25 néerlandophones
Agents
Objectifs
Instruments
Les agents de politique économique
Les pouvoirs publics nationaux
Les principales institutions publiques sont :
le Gouvernement : mettre en place des instruments pour réaliser les objectifs poursuivi
le Parlement : il contrôle le gouvernement en votant le budget
l'Administration : préparer correctement les mesures prisent par les autorités
les Tribunaux : veiller au respect des lois
Les pouvoirs communautaires, régionaux et locaux
Les compétences dévolues aux pouvoirs décentralisés portent essentiellement sur la fourniture des biens et des services publics.
Exemples :
communauté française = enseignement
Les autorités supranationales
De nombreuses institutions internationales influencent la politique économiques des états membres.
L'UE détient un pouvoir réel limitant, dans certains domaines, les prérogatives des pouvoirs nationaux.
Exemples :
Prix de l'agriculture
La politique monétaire
Les groupes de pression (lobby)
Il s'efforcent de défendre les intérêts des catégories sociales et économiques qu'ils représentent en influençant les autorités détentrices du pouvoir d'action.
Exemples :
Test Achat
Les syndicats
Les objectifs de politique économique
Ils énoncent, en terme économiques, les buts de l'action des pouvoirs politiques et reposent sur volonté de respecter et d'intensifier les grands principes directeurs d'une gestion responsable, à savoir :
Le bien-être de la population ;
La justice sociale ;
la démocratie
la sécurité nationale.
Les caractères de croissance : les 4 grands objectifs de la politique économique.
La croissance du produit national (PNB/PIB)
Mesurée par le taux d'accroissement annuel des principaux agrégats de la comptabilité nationale exprimée à prix constants.
La liaison entre l'évolution du PIB et celle de l'emploi débouche traditionnellement sur l'équation :
Croissance = Emploi
Le taux de croissance annuelle ne signifie pas nécessairement un augmentation de l'emploi ; celui-ci ne sera stimulé que via les investissements d'expansion alors que l'investissement de rationalisation ne produit aucun effet bénéfique sur l'emploi.
En outre, ce taux ne permet pas d'émettre une appréciation du bien-être social. Pareille estimation doit, en effet, tenir compte de :
la façon dont ce produit est composé et dont il apporte satisfaction aux besoins ;
Exemple : production d'arme lourde
la façon dont il est acquis ;
Exemple :
production dans les pays pauvre
conditions de travailleur
la façon dont il est réparti ;
Exemple : qui a accès à cette richesse
Résultat de la conjonction de facteurs économiques (ex : la conjoncture) et non économiques (ex : le comportement du citoyen), la croissance provient fondamentalement de l'augmentation de productivité des facteurs de production mis en oeuvre.
La recherche du plein-emploi
Plein-emploi = lorsque toute la population (active) à du travail
Le souci du maintient d'une situation voisine du plein-emploi (idées de J.M Keynes). Cette préoccupation repose sur la double nature du travail :
création de richesse (production)
distributeur de revenu (consommation)
La stabilité des prix
Stabilité des prix = éviter l'inflation ou la déflation
La réduction des inégalités
Les pouvoirs publics par un système de redistribution des ressources (aux plus pauvres).


La stabilité des prix
-10 sénateurs coopté (choisi par d'autre sénateurs) :
Balance commercial équilibré (exportation – importation)


Les instruments de politique économique
-4 francophones
La politique budgétaire
Décisions : c'est une prévision des dépenses effectuées par les pouvoirs publics sur base des recettes.
Recettes fiscale = impôts
Recettes tarifère = autres taxes
Elle joue un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs de croissance, de plein-emploi et de stabilité des prix.
Exemples : prélever plus d'impôt pour financer des fonctions (ex; fonctionnaires).
Diminution de la TVA pour accélérer l'activité économique.
La politique monétaire
Décisions : influencer la quantité de masse monétaire en circulation et ainsi agir sur l'activité économique.
Exemples :
Par le taux d'intérêt
Par les crédits
La politique de change
Une monnaie forte, une stabilité des cours du change et une balance des paiements équilibrée.
La politique des prix
Les imperfections et lacunes inhérentes aux principes de l'économie de marché (ex. : l'inflation) obligent les pouvoirs publics à exercer un contrôle des prix des produits.
Exemples :
Le pétrole
L'eau
Les médicaments
La politique des revenus
Elle consiste à exercer un contrôle sur l'évolution des différentes catégories de revenus afin d'en empêcher toutes fluctuations inconsidérées, notamment pour tempérer les pressions inflationnistes.


Exemples :
-6 néerlandophones
blocage temporaire des rémunérations
réduction des salaires
non-indexation des créances
saut d'une tranche d'index
Conséquences : hostilité de la population et des syndicats, fraude, travail au noir,...
Les effets de la baisse du niveau des salaires sur l'emploi


La politique industrielle
''Sénateurs de droit :'' les enfants du roi. A partir de 18 ans. Mais droit de vote à partir de 21 ans.
Elle porte sur l'orientation et la stimulation des activités industrielles de la nation et se traduit par des mesures de stratégies.
Bon nombre de ces décidions sont prises au niveau de l'UE.
La politique de déréglementation
Principes :
Limiter le rôle de l'administration
Laisser fonctionner librement le système de l'économie de marché
La politique de l'emploi
Objectifs : atteindre le plein emploi donc de luter contre le chômage
2.2 La stratégie de politique économique
Les responsables de la politique économique nationale doivent veiller à choisir les instruments qu'ils estiment être les plus performants et à les combiner de la manière la plus cohérente possible.
Cette stratégie économique risque par la mise en place de mesures simultanées d'entrainer aussi des conséquences indépendantes les unes des autres, souvent complémentaires mais aussi conflictuelles car incompatibles.
Exemple : voir feuille après
Certains objectifs sont parfois difficilement conciliables, ce qui impose le choix d'un ordre de priorité.
Exemples :
non-indexation des rémunérations :
conséquences défavorables :
augmentation du pouvoir d'achat des ménages    diminution de la demande
    production diminue    emploi diminue
conséquences favorables :
diminution du cout de production    augmentation de la compétitivité        emploi augmente
accroissement de la masse monétaire :
                                production augmente    emploi augmente
Demande diminue
                                                        prix augmente


''''Durée d'un mandat :'' 4ans


Conditions pour être sur une liste :'' 21 ans et être Belge (sans cassier judiciaire).
''
Sénat, est-il toujours utile ?'' Oui car le système bicaméral (= à 2 chambres) est plus démocratique et permet plus de débats qu'un système ou la chambre ferait cavalier seul.
''




Exemple : Effets sur l'emploi de l'accroissement de la demande 
Chambre de réflexion :''


effet Laffer : il repose sur la réduction de la pression fiscale
-il règle les conflits d'intérêt entre assemblées.
diminution du niveau de l'impôt :
        recette fiscale (pour l'Etat) diminue                          salaire augmente
        inciter les gens à travailler    le travail augmente                        recette fiscale augmente
                      production augmente
        Recettes     
        fiscales


-Il peut déposer des propositions de loi mais doit obligatoirement les transmettre à la Chambre qui peut les rejeter, les amender ou les voter ; il peut aussi déposer des amendements à un texte adopté par la Chambre mais celle-ci a le dernier mot.
'''


La chambre et le Sénat ensemble'''


-Ils doivent approuver chacun :


-les révisions de la constitution ;


-les lois à majorité spéciale ;


-les lois de réformes institutionnelles ;


                    0%                                    T                                          100%        Taux d'imposition
-les traités.


Analyse de la courbe de Laffer : pour un taux supérieur à T, la recette fiscale diminue car le taux est trop important et dons plus de travail en noir.
Si taux d'imposition maximal (100%) : recette fiscale à 0 car personne ne travail pour donner l'entièreté de son revenu.
Conclusions : effets d'un accroissement de la pression fiscale :
au-delà de T : les recettes fiscales diminue
en-deça de T : les recettes fiscale augmente


augmentation des rémunérations
'''Le gouvernement (pouvoir exécutif)'''
Impacts positif et négatif d'une hausse des salaires
3. La politique budgétaire
3.1 Notion de budget
Définitions
Budget : c'est une loi portant sur les prévisions des recettes et des dépenses de l'État et qui est voté une fois par an par le parlement.
Les principes budgétaires
Le budget est :
Annuel : il est établi pour une période d'un an.
Unique : il n'y a qu'un seul document pour toute les recettes et toutes les dépenses.
Universel : aucune recette ne peut être affecté à une dépense déterminé.
Spécial : Chaque recette et chaque dépense doivent faire l'objet d'une inscription détaillée dans le budget.
Public : le budget est exposé aux parlement.
Les principales phases d'élaboration d'un budget
Exemple : élaboration du budget pour l'année 2004
2003
2004
2005
Préparation du BUDGET
Débats
Votes


''Membres :'' 15 ministres maximum + un rois + les secrétaires d'État + les commissaires de gouvernement.


      Budget = prévisions
''Durée d'un mandat :'' 4 ans


''Parité linguistique :'' 7 francophone + 7 néerlandophone + un premier ministre


''Système de la motion de méfiance constructive :'' la chambre peut faire démissionner le Sénat.


Application du budget
''Le principe de « la double casquette » n'existe plus :'' pas possibilité de siégé à la fois au fédéral + aux communautaires + aux régional.
« Guide des politiques à mener »
Élaboration des COMPTES




'''Comment se forme un gouvernement ?'''


1.Élections


Compte = réalité
2.Désignation d'un informateur par le Roi ; l'informateur consulte les responsables politiques.


3.L'informateur fait rapport de sa mission au Roi.


Élaboré par les Ministres, le projet de loi du budget est présenté au Parlement pour discussions et vote.
4.Le Roi désigne un formateur qui essaye de former une équipe gouvernementale (= équipe capable de s'entendre sur un programme).
Exemple : Exposé général de présentation du budget 1994


5.Le formateur présente son équipe ministérielle au Roi.


6.Les nouveaux ministres prestent serment devant le Roi.


7.Le gouvernement présente son programme devant les Chambres et sollicite la confiance du Parlement.
''


 
Coalition gouvernementale'' = association de parti politique au pouvoir pour atteindre la majorité.
 
 
3.2 Les recettes des pouvoirs publics
Principes
Les ménages perçoivent des revenus :
par l'intermédiaire des entreprises, les salaires sont versés aux travailleurs, les intérêts aux prêteurs de capitaux et les profits aux propriétaires de l'entreprise ;
par l'intermédiaire de l'État, les allocations sociales sont distribués aux ménages concernés. Ces derniers bénéficient également des services collectifs organisés par l'État.
Quant à l'État, il prélève deux types de recettes : les cotisations sociales à charge des ménages actifs et des entreprises d'une part, les impôts et taxes à charges des ménages et des entreprises d'autre part.
Les missions fondamentales de l'État
Missions
Financées par (ressources)
Destinées à (dépenses)
1. Organiser les services collectifs
Exemples :
Routes
Enseignement
Électricité
Géré par les impôts et les taxes.
Police
Armée
Électricité
2. Assurer le bien-être social
Cotisation travailleurs et patronales.
Allocations sociale
Subsides
 
 
 
Les recettes propres des pouvoirs publics
Budget fédéral de Belgique
Le budget fédéral est une estimation annuelle des dépenses et des recettes du gouvernement fédéral.
Contenu du budget
Recettes
Dépenses
1. Recettes courantes :
recettes fiscales
recettes non fiscales
1. Dépenses courantes
2. Recettes de capital
2. Dépenses de capital
3. Budget des voies et moyens (= 1 + 2)
3. Amortissement et remboursement de la dette
 
1. Les recettes courantes
Les recettes fiscales : impôt direct + impôt indirect
Impôt direct                                                                                                              Impôt indirect                                                                                                                     
Principes
Perçu périodiquement sur les revenus des ménages et des entreprises.
 
Perçu à l'occasion de transactions portant sur des biens et services.
Caractéristiques
Progressif (il augmente avec le montant des revenus) et dégressif (adapté à la situation familiale : enfants à charge)
 
Ni progressif, ni dégressif ; identique pour tous.
Exemples
IPP : Impôt des personnes physiques (impôts es ménages)
ISOC : Impôts des société
Précompte professionnel
 
TVA
Accises
Droits d'enregistrement
...
 
Les recettes non fiscales
Elles regroupent :
Les revenus des domaines de l'État :
les locations de chasse
locations d'immeubles
Les revenus financiers : les revenus des entreprises publique (ex : SNCB)
Les taxes diverses :
TV
Poubelle
2. Les recettes de capital
Elles sont principalement constituées :
des recettes de ventes de biens de l'État (terrains, bâtiments,...)
des droits de succession
Recettes courantes : recettes fiscales + recettes non fiscale
Budget des Voies et Moyens : recette courante + recette de capital
Recettes de l'État par ordre décroissant d'importance :
1.recettes fiscales
2.recettes non fiscale
3.recette de capital
3.3 Les dépenses des pouvoirs publics
Principes
Les recettes publiques permettent à l'Etat de faire face à sa mission de redistributeur. Celle-ci s'opère sous deux formes :
d'une part, l'organisation des services publics el le fonctionnement de ses administrations ;
d'autre part, l'octroi de revenus sociaux aux personnes répondant à certaines conditions ainsi que des interventions à caractère social des pouvoirs publics.
Classement des dépenses publiques
Les dépenses courantes : dépense nécessaire au fonctionnement de l'État qui ne vont pas accroître le patrimoine nationalisées.
Exemples :
fonctionnaires
électricité nécessaire à l'État
achat de fournitures de l'État
ONSS
Les dépenses de capital : dépense d'investissement qui vont augmenter le patrimoine national.
Exemples :
construire un bâtiment public
autoroutes
éclairages public
3.4 Solde à financer et dette publique
Les soldes budgétaires
Épargne / Désépargne de l'État : recette courante – dépense courante
Solde budgétaire net (SBN) : Soldes des opérations courantes (recettes courantes - dépenses courante) + le solde des opérations de capital (recettes de capital – dépenses de capital)
Solde net à financer : le solde budgétaire net est négatif. Donc déficit budgétaire (SBN<0)
Solde brut à financer : solde net à financer + amortissement de la dette publique (remboursements + les intérêts)
Besoin de financement : solde net à financer
Remarque : principes de base du budget :
les dépenses courantes sont financées par les recettes courantes de l'État ;
les dépenses de capital sont financées par les recettes de capital et le produit des emprunts.
La dette publique
Dette publique : ensemble des capitaux empruntés et non remboursés par les pouvoirs publics, y compris les charges d'intérêts.
Emprunt = dépenses > recettes
solde net à financer : emprunt
ensemble des emprunts : dette publique
La dette publique résulte de l'addition des déficits budgétaires des années précédentes.
L'effet «  Boule de neige » :
emprunter pour payer les intérêts sur les anciennes dettes :
Emprunt augmente          la dette augmente          les intérêts augmente          emprunt augmente          ...
4. La sécurité sociale et le marché du travail
4.1 L'organisation de la Sécurité sociale (ONSS)
Historique
1850 : Création de « sociétés de secours mutuels » et des « caisses de résistance ».
C'est les travailleurs qui l'on créé.
Cotisation volontaire du travailleur dans les 2 types de caisses.
Ils s'aidaient aussi solidairement (ex : maladie)
1903 : Les patrons sont obligé de prendre une assurance pour les accidents de travail.
De 1925 – 1944 : Les patrons sont obligé de prendre cette assurance pas que pour les accidents de travail mais aussi pour :
Le chômage
Les pensions
Les allocations familiale
28 décembre 1944 : Loi qui va créer l'ONSS (office national de la sécurité sociale)
Le fonctionnement de la Sécurité sociale (ONSS)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
INAMI : Institut National des Assurances Maladie Invalidées.
ONPTS : Office National des Pensions pour Travailleurs Salarié.
FOREM : Formation Emploi.
ONAFTS : Office National des Allocations Familiale pour Travailleurs Salarié (jusqu'à 25 ans).
ONVA : Office National des Vacances Annuel.
FMP : Fond des Maladies Professionnels.
FAT : Fond des Maladies de Travail.
 
Les Échanges internationaux
A. Système monétaire international (SMI)
1. L'UE et Monétaire (UEM)
Entrée en vigueur en 1992, le Traité sur l'UE (Traité de Maastricht) jette les fondements de la future UEM dont le fonctionnement repose sur :
la liberté de mouvement des biens, des personnes et des capitaux ;
l'harmonisation des politiques nationales ;
la création d'organismes monétaires supranationaux ;
l'élaboration d'un instrument monétaire stable.

Dernière version du 17 juin 2011 à 13:09

Synthèse éco[modifier]

Droit public


1. L'organisation de la Belgique fédérale


1.1 Les accords de la Saint-Michel 1993


Les accords de la Saint-Michel

La Belgique est une monarchie constitutionnelle (un roi est à la tête du pays dont la succession est dicté par la constitution) et une démocratie parlementaire (la voix est donné au peuple mais via le parlement).

Trois pouvoirs : le législatif (faire les lois), l'exécutif (appliquer les lois) et le judiciaire (faire respecter les lois).


Objectifs des accords de la Saint-Michel :

-Réforme de l'État. -État central qui devient un État fédéral avec des communautés et des régions. -Plus de compétences aux régions communautaires.

De 9 à 10 province : séparation du brabant. Brabant wallon et brabant flamand.

Axes institutionnels :

les parlements : la chambre et le sénat qui ont le pouvoir législatif.

Les gouvernements : wallon et flamand qui ont le pouvoir exécutif


Dates

-21 juillet 1831 : la constitution Belge

-En 1962 : la frontière linguistique est délimitée entre 4 régions : de langue française, néerlandaise, allemande et bilingue pour Bruxelles.

-En 1970 : apparition de trois communautés : flamande, française et germanophone. Celles-ci sont définies par la langue et la culture.

-En 1980 : régions flamande et wallonne.

-Entre 1988-1989 : la région de Bruxelles-Capitale.

-En 1993 : la Belgique devient un État fédéral.


Fédération et confédération

-Fédéralisme : renvoie à l'existence d'un seul État doté d'une Constitution

-Confédération : suppose l'existence de plusieurs États qui décident par un acte de droit international d'exercer en commun certaines compétences. Ces États possèdent chacun leur propre constitution.

1.2 L'État fédéral (les institutions)

Le parlement (pouvoir législatif) est composé de deux assemblées :' '

La Chambre des représentants Membres :'' 150 députés parlementaires élu directement

Durée d'un mandat : 4 ans

Lieu décisionnel (la chambre prend l'essentiel des prérogatives et a le pouvoir du dernier mot): contrôle politique du gouvernement (motion de confiance, le parlement peut faire tomber le gouvernement en proposant un nouveau premier ministre);


Seule compétente pour :

-les budgets ;

-les comptes ;

-les questions militaires;

-les naturalisations et le contingent (à combien de personnes va-t-on donner la nationalité Belge).


La Sénat

Membres :

71 membres :

-21 choisi par les conseils des communautés :

-10 du conseil français

-10 du conseil flamand

-1 du conseil de la communauté germanophone

-40 élu direct :

-15 francophones

-25 néerlandophones

-10 sénateurs coopté (choisi par d'autre sénateurs) :

-4 francophones

-6 néerlandophones

Sénateurs de droit : les enfants du roi. A partir de 18 ans. Mais droit de vote à partir de 21 ans.

''Durée d'un mandat : 4ans

Conditions pour être sur une liste : 21 ans et être Belge (sans cassier judiciaire). Sénat, est-il toujours utile ? Oui car le système bicaméral (= à 2 chambres) est plus démocratique et permet plus de débats qu'un système ou la chambre ferait cavalier seul.


Chambre de réflexion :

-il règle les conflits d'intérêt entre assemblées.

-Il peut déposer des propositions de loi mais doit obligatoirement les transmettre à la Chambre qui peut les rejeter, les amender ou les voter ; il peut aussi déposer des amendements à un texte adopté par la Chambre mais celle-ci a le dernier mot.

La chambre et le Sénat ensemble

-Ils doivent approuver chacun :

-les révisions de la constitution ;

-les lois à majorité spéciale ;

-les lois de réformes institutionnelles ;

-les traités.


Le gouvernement (pouvoir exécutif)

Membres : 15 ministres maximum + un rois + les secrétaires d'État + les commissaires de gouvernement.

Durée d'un mandat : 4 ans

Parité linguistique : 7 francophone + 7 néerlandophone + un premier ministre

Système de la motion de méfiance constructive : la chambre peut faire démissionner le Sénat.

Le principe de « la double casquette » n'existe plus : pas possibilité de siégé à la fois au fédéral + aux communautaires + aux régional.


Comment se forme un gouvernement ?

1.Élections

2.Désignation d'un informateur par le Roi ; l'informateur consulte les responsables politiques.

3.L'informateur fait rapport de sa mission au Roi.

4.Le Roi désigne un formateur qui essaye de former une équipe gouvernementale (= équipe capable de s'entendre sur un programme).

5.Le formateur présente son équipe ministérielle au Roi.

6.Les nouveaux ministres prestent serment devant le Roi.

7.Le gouvernement présente son programme devant les Chambres et sollicite la confiance du Parlement.

Coalition gouvernementale = association de parti politique au pouvoir pour atteindre la majorité.

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